Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales régissent la location de vélos électriques entre le loueur « CYCLES THAON » et le locataire. Elles précisent les droits et obligations des deux parties. Par sa signature, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

Article 2 : Modalités de réservation

Les réservations se font en ligne, par téléphone ou directement en magasin.

L’annulation de la réservation est possible jusqu’à 48 heures avant la date prévue de location, entre 18 heures et 48 heures avant le début de la réservation un remboursement de 50% sera effectué et pour toute annulation moins de 18 heures avant le début de la réservation, il n’y aura aucun remboursement sauf cas particuliers.

Article 3 : Durée de la location

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location, et ce, pendant les heures d’ouverture.

Toute prolongation doit être approuvée par le loueur et pourra entraîner des frais supplémentaires.

Article 4 : Conditions d’utilisation

Le preneur prend le matériel en bon état de fonctionnement. Le loueur s’engage à expliquer le fonctionnement des vélos à assistance électriques pour que le preneur puisse l’utiliser en bonne et due forme. Le locataire s’engage à utiliser le vélo électrique de manière responsable et à ne pas le prêter à des tiers. Le preneur est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel. Le loueur ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure qu’elle soit matérielle ou physique.

Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément au code de la route et aux règles de sécurité routière. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (article 12 42 du code civil). CYCLES THAON ne peut être tenu responsable en cas de dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel, celle-ci facturée conformément aux tarifs en vigueur et affichés en magasin.

Le port du casque est recommandé pour le locataire et les accompagnants, conformément à la réglementation locale. Il sera mis à disposition gratuitement le jour de la location : en cas de chute, il est impératif au preneur de le signaler au loueur.

Article 5 : État du vélo

Le vélo est loué en bon état de fonctionnement. Un état des lieux peut être effectué avant et après la location.

Le locataire est responsable de tout dommage causé au vélo durant la période de location.

En cas de panne ou d’accident, le locataire doit immédiatement informer le loueur.

Article 6 : Assurance

Le matériel loué est couvert contre la casse et le vol selon les conditions de garanties de Tulip.

La garantie casse/vol est intégrée à votre location, vous êtes auquel cas, protégé contre la casse, qu’elle soit partielle ou totale, le vol par agression, par effraction ou lorsque le vélo est attaché à un point fixe. Une franchise de 10% de la facture de réparation avec un minimum de 10 € restera à votre charge en cas de casse et une franchise de 10% de la valeur du cycle restera à votre charge en cas de casse irréparable ou de vol. (Voir Annexe Garanties casse et vol Vélo Electriques)

 

Article 7 : Tarifs et paiements

Les tarifs de location en vigueur valables sont ceux publiés chez le loueur, sur sa plateforme de réservation et dans ses prospectus de l’année.

Le paiement peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou via des moyens électroniques acceptés par le loueur.

Une caution sera demandée pour chaque vélo loué.

Article 8 : Restitution

Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d’en avertir le loueur, ceux-ci lui seront facturés. Les dommages matériels seront facturés aux tarifs publiés en magasin.

Article 9 : Résiliation

Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des présentes conditions générales.

Aucune indemnité ne sera due si la résiliation est causée par une faute du locataire.

Article 10 : Juridiction applicable

Le contrat et les conditions générales de location sont exclusivement régies par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, le loueur et le vendeur s’engagent à régler le différend qui les opposerait à l’amiable, par le biais notamment, d’une procédure de conciliation.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les informations collectées lors de la location sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données.

Le locataire dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

Annexes : Garantie Casse & Vol

1. Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Vélo garanti, provoqué ou non par le Locataire, et subi par le Vélo.

Accessoire fixe : L’élément fixé sur le Vélo, non indispensable à l’accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n’entraîne pas de modification de structure, et qui ne peut être démonté sans outillage. Ne sont pas considérés comme accessoires : le GPS, le compteur, le système d’éclairage, la pompe à vélo, les bidons d’eau et les sacoches.

Antivol : Mécanisme en métal destiné à empêcher ou retarder le Vol du Vélo garanti et fournis par le Loueur.

Casse : Dommage du Vélo accidentel (y compris le Vandalisme), altérant le Vélo garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Vélo est réparable) ou totale (lorsque le Vélo est irréparable).

Contrat de location : Contrat de location signé par le Locataire auprès du Loueur pour une durée déterminée.

Dommage accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible,

nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Vélo garanti et provoquée par un

Accident.

Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge lors du remboursement d’un sinistre.

Garantie : Les garanties relatives au Contrat, à savoir la Casse et le Vol.

Locataire : Personne physique ou morale louant un vélo au Loueur.

Loueur : Personne morale louant un vélo au Locataire dans le cadre d’un Contrat de location.

Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistreou en a facilité sa survenance.

 Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Vélo garanti ne peut pas se détacher, même par soulèvement ou arrachement.

Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.

Tiers : Toute personne physique autre que le Locataire, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Usure : Détérioration progressive du Vélo garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Vandalisme : Tout acte de destruction ou de dégradation visant le Vélo garanti.

Valeur d’achat : Prix d’achat hors taxe du Vélo garanti payé par le Loueur.

Vélo garanti : Le vélo loué par le Loueur au Locataire, indiqué dans le Contrat de location.

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Vélo garanti soit par agression, soit par effraction.

Vol Total : Le vol Total correspond au vol de la totalité du Vélo garanti.

Vol Partiel : Le vol Partiel correspond au vol d’une partie du Vélo garanti.

Vol avec agression : le vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers .

Vol avec effraction : le Vol par le forcement ou la destruction : – de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,

                                                                                                   – ou, en extérieur, d’un Antivol reliant le Vélo garanti à un point d’attache fixe.

2. Garanties Casse & Vol

Casse :

La Casse accidentelle est couverte par la Garantie, qu’elle soit partielle (si le vélo est réparable) ou totale (si le vélo est irréparable).

Vol :

Le Vol de tout ou partie du Vélo est couvert par la Garantie.

La garantie Vol est subordonnée à la présence de l’Antivol fourni par CYCLES THAON.

3. Limites de la Garantie

3.1 Casse

Limite de garantie :

– 2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Vélo garanti (dont 1 sinistre maximum en Casse totale) dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur d’achat)        

Franchise : – 10% de la facture HT de réparation (minimum 10€).

3.2 Vol

Limite de garantie :

– En cas de Vol Total : 1 (un) Sinistre pour toute la durée du Contrat et par Vélo garanti dans la limite de la Valeur d’achat ;

– En cas de Vol Partiel, 2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Vélo garanti dans la limite, par Sinistre, de la Valeur d’achat.

Franchise : – 10% de la Valeur d’achat (minimum 10€).

4. Exclusions

4.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

– Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ;

– Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de marchandises, y compris denrées alimentaires, dans le cadre d’une activité de coursier en auto-entreprise ;

– Le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;

– Les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course, d’un pari ou une rixe auquel participait le Locataire (lorsqu’il s’agit d’une personne physique) avec le Vélo garanti ;

– Les manifestations auquel participait le Locataire (lorsqu’il s’agit d’une personne physique) avec le Vélo garanti,

– Les dommages et Vols survenus en l’absence d’aléa ;

– Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Locataire pendant ou suite à un Sinistre ;

– Les Sinistres relevant de la Négligence ;

– La responsabilité civile du Locataire;

– Les accessoires non fixes d’origine et ceux ne répondant pas à la définition d’Accessoires fixes.

4.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

– Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;

– Le Vol par effraction sur la voie publique du Vélo garanti non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;

– Le vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur ;

– Le Vol sur remorque, galerie de toit, porte Vélo sauf à ce que le Vélo garanti soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte-Vélo par l’Antivol fourni par le Loueur.

4.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclus de la Garantie Casse :

– Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Vélo ;

– Tout Dommage lié à l’usure ;

– Tous dommages de crevaisons ;

– Tout dommage en lien avec la chaîne et la câblerie du Vélo non consécutif à un événement garanti ;

– Tous dommages intervenus lorsque le Locataire (lorsqu’il s’agit d’une personne physique) se trouvait sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant au sens où l’entend la loi ;

– Tous dommages ne répondant pas à la définition du dommage accidentel ;

– Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;

– Tout dommage lié à la panne de la batterie du Vélo électrique ;

– Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;

– Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

– Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation fournis par CYCLES THAON ;

– Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;

– Les frais de devis ou de réparation engagés par le Locataire sans l’accord de CYCLES THAON.

5. Déclaration de sinistre

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Locataire doit le déclarer au plus tard :

– Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

– Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés.

5.1 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Locataire devra fournir à CYCLES THAON :

Dans tous les cas :

– une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre).

En cas de Vol :

– une copie du procès-verbal de dépôt de plainte sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Vélo (modèle/marque, n° de marquage/série) ;

– les clés de l’Antivol fourni au Locataire si le vol a eu lieu sur la voie publique ;

– le cas échéant, le boîtier de commande amovible du vélo électrique (= commodo) ;

– en cas de vol partiel, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque, n° de marquage/série).

En cas de Casse :

– des photos sous plusieurs angles du Vélo endommagé ;

– en cas de Vandalisme, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vandalisme ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Par ailleurs, le Locataire devra fournir à CYCLES THAON tout document que le Loueur estime nécessaire

pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prise en charge par la Garantie.

Toute personne qui aura effectué des déclarations intentionnellement inexactes au Locataire sera déchu du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.